Entré en vigueur au 1er juillet 2022, le décret relatif à l’établissement des bilans réglementaires des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), a introduit de nouvelles mesures renforcées qui concernent les collectivités de plus de 50 000 habitants :
– extension du périmètre opérationnel obligatoire au scope 3  (émissions indirectes hors énergie)
– substitution du plan d’actions par un plan de transition plus exigeant
– renforcement de la sanction en cas de manquement (10 000€ voire 20 000€ en cas de récidive)

La prise en compte obligatoire du scope 3 est la seule mesure qui n’entre pas en vigueur pour le moment, mais au 1er janvier 2023 afin de laisser le temps aux entités assujetties de s’acculturer à la nouvelle version 5 de la méthodologie réglementaire.

Pour vous aider à comprendre ce qu’impliquent ces nouvelles mesures, l’ALEC-MVE a procédé à leur décryptage à travers une note destinée aux techniciens ainsi qu’une synthèse pour les élus et les directions techniques. Nous vous proposons également des solutions d’application afin d’anticiper la collecte des données concernant le scope 3.

> Pour plus d’informations, contacter : Eric Kenda – Tamara Djordjevic