2014 – Modification du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, concerne les dépenses d’équipement de l’habitation. Il s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005. La loi de finance de 2014 modifie certaines dispositions du crédit d’impôt et redéfinie ses contours.

Taux du crédit d’impôt

La loi de finance 2014 prévoit une simplification des taux de crédit d’impôt et favorise les rénovations lourdes avec un taux à 15% pour les travaux hors bouquet et 25% pour les bouquets de travaux.  

Conditions d’éligibilité

Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement achevé depuis plus de 2 ans qu’ils affectent à leur habitation principale.

Attention, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus prétendre à cette déduction fiscale en raison de la déduction des charges sur le revenu foncier qui leur est accordée au titre du logement qu’ils louent.

La déduction d’impôt pour les travaux hors bouquet – une seule action – est conditionnée à un plafond de ressources à ne pas dépasser. Il est de 25 005 € pour une personne seule, de 35 445€ pour un couple sans enfants, 40 043€ pour un couple avec un enfant et 44 641€ pour un couple avec deux enfants.

Le crédit d’impôt sur les bouquets de travaux* porte désormais sur les dépenses réalisées sur une période de deux ans pour un seul et même logement.

Les matériaux et équipements achetés devront être fournis et installés par un professionnel certifié « Reconnu Garant de l’Environnement » à compter du 1er janvier 2015.

* « combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses limitativement énumérées et réalisées au titre de deux années consécutives ».

Les dépenses éligibles (au moins deux catégories)

  • Acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées,
  • Acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques pour les murs,
  • Acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques pour les toitures,
  • Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses,
  • Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • Acquisition de chaudières à condensation, à micro-cogénération gaz, de pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie utilisant les énergies éolienne ou hydraulique.

Zoom sur les chaudières à micro-cogénération : annoncées comme les chaudières gaz de troisième génération, elles produisent de la chaleur et de l’électricité à partir de la même source d’énergie. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les dépenses non éligibles au bouquet de travaux

  • Acquisition de matériaux de calorifugeage, d’appareils de régulation de chauffage,
  • Acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur,
  • Acquisition d’équipements de récupération et de retraitement des eaux pluviales,
  • Acquisition de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur,
  • Réalisation de diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation l’a rendu obligatoire,
  • Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert.

Ces dépenses peuvent bénéficier du crédit d’impôt au taux prévu en action seule. En revanche, les acquisitions d’équipements de production d’électricité photovoltaïque et de récupération d’eaux de pluie ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Modification des critères de performance pour certains équipements éligibles

Les chaudières fonctionnant au bois ou à la biomasse (< 300 kw) doivent respecter les seuils de rendement de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

Tous les autres équipements ne présentent pas de modification des critères de performance.

Cumul sous condition de ressources du crédit d’impôt et de l’Eco-Prêt à Taux Zéro

Le cumul du crédit d’impôt et de l’Eco-Prêt à Taux Zéro conditionné à un plafond de ressource prend désormais en compte la composition du ménage. Ces plafonds de ressources sont de 25 000 € pour une personne seule, 35 000 € pour un couple et 7 500 € supplémentaires par personne à charge comme pour la prime exceptionnelle de 1350 €.

Les travaux réalisés requièrent toujours de satisfaire aux conditions d’éligibilité de chacun des dispositifs.

Pour plus d’informations sur les évolutions apportées par la loi de finances 2014, vous pouvez consulter le site de l’ANIL en cliquant ici.

Ou en contactant MVE au 01 42 87 99 44 – contact(at)agence-mve.org

 

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